Conditions Générales de Vente
PREAMBULE
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent entre la Société My Home Collection, au capital de 5000€ immatriculée au registre du commerce et des Sociétés Quimper sous le numéro 798 215 083.
Ci-après dénommée « la Société »,
Et
Toute personne physique effectuant un achat via le Site Internet www.eness-dev.com/test-myhome–dev07,
Ci-après dénommée ” l’Acheteur “.
Les présentes conditions visent à définir les modalités de vente à distance entre la Société et l’Acheteur, de la commande au paiement et à la livraison. Elles règlent toutes les étapes nécessaires à la passation de la commande et assurent le suivi de cette commande entre les parties contractantes.
La passation d’une commande sur le Site www.eness-dev.com/test-myhome–dev07 édité par la Société SARL My Home Collection implique sans réserve l’acceptation les dispositions des présentes conditions.
L’Acheteur déclare être âgé d’au moins 18 ans et avoir la capacité juridique ou être titulaire d’une autorisation parentale lui permettant d’effectuer une commande sur le Site.
ARTICLE 1 : CONFORMITE ET DISPONIBILITE DES PRODUITS
Les produits proposés à la vente par la Société sont ceux figurant sur le Site au jour de la consultation du Site par l’Acheteur. Les produits sont proposés à la vente dans la limite des stocks disponibles. En cas d’erreur sur la disponibilité d’un produit commandé, la Société en informe l’Acheteur par e-mail dans les meilleurs délais. L’Acheteur aura la possibilité de se faire remplacer le produit par un autre d’une qualité et d’un prix équivalent, ou d’annuler la commande. Les produits proposés à la vente sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. En cas d’erreur ou d’omission dans cette présentation, la responsabilité de la Société ne pourrait être engagée. Les photographies et les textes illustrant les produits n’ont qu’une valeur indicative et n’entrent pas dans le champ contractuel.
ARTICLE 2 : PRIX
Les prix affichés sur le Site sont indiqués en euros toutes taxes comprises, incluant la TVA, hors participation aux frais de port et aux frais de traitement de la commande. Si le taux de TVA venait à être modifié, ces changements pourraient être répercutés sur le prix des articles sans que l’Internaute en soit préalablement informé.
ARTICLE 3 : PAIEMENT (SECURISATION DU PAIEMENT)
Le règlement de la commande se fait par carte bancaire ou par chèque. S’agissant du paiement par carte bancaire en ligne, seules sont acceptées les cartes présentant le sigle « CB », les cartes portant la marque « VISA », « EUROCARD » ou « MASTERCARD » acceptées en France, ou encore les cartes émises dans le cadre de réseaux internationaux, homologuées par le Groupe d’Intérêts Économiques (GIE) Cartes Bancaires. La validation de la commande au moyen du numéro de la carte bancaire et de la date d’expiration vaut mandat de payer le prix de ladite commande. Le montant de la commande est débité au moment du règlement et suivant les délais bancaires en vigueur.
S’agissant du règlement par chèque, celui-ci doit être émis en euros par une banque domiciliée en France.Votre commande est alors réservée pendant 7 jours. Au delà de ce délai, la commande sera annulée. L’encaissement du chèque est réalisé à la réception de ce dernier. L’Acheteur devra le libeller à l’ordre de SARL My Home Collection et l’envoyer à l’adresse suivante : My Home Collection – 344 Route de Bénodet – 29000 Quimper. En cas de règlement par chèque bancaire, la commande ne sera traitée qu’à réception et après validation de celui-ci.
La Société utilise le service de sécurisation PayPal. Les données confidentielles relatives au moyen de paiement ne sont pas accessibles par la Société, mais gérées directement par le service de sécurisation. Conformément à la législation en vigueur au 1er janvier 2013 de l’article L.441-6 du code de commerce, sera exigible une indemnité calculée sur la base de trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros.
ARTICLE 4 : COMMANDE
Toute commande vaut acceptation express et irrévocable, par l’Acheteur, des prix et des descriptions des produits disponibles à la vente, ainsi que des présentes conditions. Après validation de la commande, la Société adresse à l’Acheteur un e-mail de confirmation au courriel indiqué au cours de la commande.
ARTICLE 5 : LIVRAISON
Nous expédions vos colis (hors meubles) par la poste en Colissimo France ou Europe. Les frais de livraison ne sont que valables pour une livraison en France métropolitaine, Corse comprise pour les petits objets. La livraison est offerte en point relais Colissimo pour les commandes supérieures à 59€ hors meubles.
Pour les livraisons de meubles en France Métropolitaine (hors Corse & îles), Voici le tarif de frais de livraison :
De 0€ à 300€ : 10€
De 301€ à 500€ : 20€
De 501€ à 800€ : 40€
Au delà de 800€ : 60€
Pour les meubles, Si vous souhaitez être livré en Corse, à l’étranger ou dans les DOM TOM, merci de nous contacter pour un devis. Nous assurons la livraison des petits colis en Europe (zone Union européenne); mais pas de livraison d’articles encombrants ou de meubles hors France métropolitaine (et sur devis pour la Corse).
Les produits commandés sont envoyés à l’adresse de livraison indiquée par l’Acheteur lors du passage de la commande. La participation aux frais de préparation logistique et d’expédition s’entend TTC. Tout article disponible en stock est généralement expédié sous 24h à 72h. Le délai de livraison maximal est de 15 jours ouvrables à compter de la commande du produit sur le Site. En cas de retard dans la livraison de plus de dix jours, si celui-ci n’est pas dû à un cas de force majeure, l’Acheteur a la possibilité d’annuler sa commande. Il s’en suivra le remboursement de la commande dans les 30 jours. Dans tous les cas la Sté My Home Collection ne pourra être tenue responsable d’un retard de livraison causé par l’un de ses prestataires, les dépassements de délais de livraisons ne peuvent donner lieu à des dommages et intérêts.
Pour les livraisons en Colissimo, le poids total est moins de 30 kg et la taille des colis respectent les contraintes de livraison colissimo.
Pour les livraisons en point relais, Mondial Relay, le poids total ainsi que les dimensions totales doivent également respecter les contraintes liées aux livraisons en point relais.
Pour les livraisons à retirer en magasin, le délais pour les meubles reste le même qu’indiqué sur la fiche produit, n’hésitez pas à nous contacter pour vous en assurer.
Dans tous les cas, la Société My Home Collection vous apportera la solution la mieux adaptée à votre livraison, si le poids ou les dimensions de votre colis dépassent les contraintes de livraison de nos partenaires.
Vérification de l’état du colis lors de la livraison :
Lors de la livraison, l’Acheteur se doit de vérifier en présence du transporteur le contenu, la conformité et l’état de la ou des marchandises à l’intérieur du ou des colis. Dans le cas où l’Acheteur constaterait un défaut de quelque nature que ce soit sur l’état de son colis reçu, il devra faire des photos et émettre des réserves manuscrites précises, datées et signées sur le bordereau de livraison du transporteur. La vérification du colis livré est réputée faite et ne pourra plus faire l’objet de contestations, dès lors que l’Acheteur ou toute personne habilitée à réceptionner le colis a signé le bon de livraison. Il appartient à l’Acheteur d’exercer tout recours auprès du transporteur par lettre recommandée avec accusé de réception dans les trois (3) jours ouvrables suivant la réception et d’en adresser une copie à My Home Collection. La responsabilité du vendeur ne saurait en aucun cas être mise en cause. Par conséquent, si un des produit de la commande arrivait cassé, Myhomecollection, s’engage a remboursé le produit cassé sur preuve fournie dans les 48h après la livraison par le client (photo) ou la totalité de la livraison mais dans ce cas, le retour à la charge du client doit se faire dans l’emballage d’origine avec tous les produits de la commande (cassé et intactes). La livraison des meubles se fait par transporteur, livraison entre 09h00 et 17h00, par tranche de 2h et sur rendez-vous. Le chauffeur descend la palette du camion “au cul du camion”. Il n’entre pas chez le particuliers. Le client doit être présent sinon des frais de représentation lui seront refacturés. Le client doit vérifier l’état de la palette, si celle-ci est endommagée, prendre des photos et notifier des réserves sur le bon de transport.
ARTICLE 6 : DISPONIBILITES
En cas d’indisponibilité du produit commandé, la Société en informe l’Acheteur par l’envoi d’un e-mail au courriel indiqué lors de la commande. L’Acheteur dispose alors de la faculté soit d’être livré d’un produit de qualité et de prix équivalent, dans la limite des stocks disponibles, soit d’être remboursé du prix de la commande dans les trente jours suivant le paiement de la commande.
ARTICLE 7 : DROIT DE RETRACTATION
L’Acheteur dispose d’un délai de sept jours francs, à compter de la réception des produits pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception des frais de retour qui restent à la charge de l’Acheteur. Si le délai de sept jours vient à expirer un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. En cas d’exercice du droit de rétractation, la Société rembourse l’Acheteur de la totalité des sommes versées, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les trente jours suivant la date à laquelle ce droit a été exercé.
ARTICLE 8 : RETOUR
A compter de la date de réception de sa commande, l’Acheteur dispose d’un délai de dix jours pour retourner un produit. Passé ce délai, les produits livrés seront réputés conformes et acceptés par le client, et la Société se réserve le droit de refuser l’échange, l’avoir ou le remboursement. L’article retourné doit être dans son emballage d’origine. Le produit devra impérativement être retourné correctement protégé dans son emballage et dans son état d’origine, accompagné de tous accessoires éventuels, notice d’emploi et documentation. Le produit devra ne pas avoir été utilisé, ni avoir subi de détérioration si minime soit elle et devra être dans un état de propreté parfait. Les frais de retour du produit sont à la charge de l’acheteur et le remboursement ne sera effectif qu’à réception du produit dans nos locaux et cela après contrôle qualité.
Les articles soldés ne sont ni repris, ni échangés.
ARTICLE 9 : GARANTIES ET RESPONSABILITE
La Société répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance du produit. Elle répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation (lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.) En cas de livraison d’un produit non-conforme ou en cas de livraison d’un produit révélant un vice caché, la Société s’engage soit à rembourser l’Acheteur du prix du produit soit à échanger le produit pour un autre identique en fonction des stocks disponibles, soit à lui échanger pour un produit de qualité et de prix équivalent en fonction des stocks disponibles. L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Ces dispositions ne sont pas exclusives du droit de rétraction défini à l’article 8 des présentes. Sont exclus de garantie les produits modifiés, réparés, intégrés ou ajoutés par l’Acheteur ou toute autre personne non autorisée par le fournisseur dudit produit ou service. La garantie ne jouera pas pour les vices apparents. La garantie ne prendra pas en charge les produits ou services endommagés lors du transport ou d’une mauvaise utilisation. La responsabilité de la Société ne pourra pas être retenue en cas de manquement aux obligations contractuelles du fait d’un cas fortuit ou d’un cas de force majeure, tel que défini par la jurisprudence.
Les photographies et les descriptions des produits proposés à la vente ne sont qu’indicatifs, ils ne sont pas contractuels et n’engagent nullement My Home Collection.
ARTICLE 10 : DONNEES PERSONNELLES
La Société s’engage à respecter la confidentialité des données personnelles communiquées par l’Acheteur sur le Site et à les traiter dans le respect de la loi Informatique et Liberté du 6 janvier 1978. Conformément à la loi Informatique et Liberté du 6 janvier 1978, l’Acheteur peut exercer son droit d’accès au fichier, son droit d’opposition et son droit de rectification ou de suppression pour les renseignements le concernant en adressant sa demande par courrier électronique à l’adresse formulaire ou par courrier postal à l’adresse : My Home Collection- Service client – 344 Route de Bénodet- 29000 Quimper.
ARTICLE 11 : PROPRIETE INTELLECTUELLE
Tous les éléments du Site sont protégés par le droit d’auteur, des marques ou des brevets. Ils sont la propriété exclusive de la Société.
ARTICLE 12 : DROIT APPLICABLE ET JURIDICTIONS COMPETENTE
Les présentes conditions générales de vente sont exécutées et interprétées conformément au droit français. En cas de litige, l’Acheteur s’engage à contacter en priorité la Société afin de tenter de résoudre à l’amiable tout différend susceptible d’intervenir entre les parties. A défaut de conciliation, les tribunaux français seront seuls compétents.
ARTICLE 13 : MODIFICATIONS DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE
La Société se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente. En cas de modification, il sera appliqué à chaque commande les conditions générales de ventes en vigueur au jour de la commande.
